Consultation
: Le Client
bénéficie d’une première consultation rapide via le service «
questions » mis en place sur le site Internet du Cabinet. Le Client
bénéficie également d’une consultation avec un rendez-vous au sein
du Cabinet.
Conseil : Le Client bénéficie des conseils professionnels sur la constitution de son dossier (pièces, attestations, certificats, écritures, etc.).
Coopération : Le client est tenu parfaitement informé du
suivi des dossiers et procédures en cours.
Rédaction d'actes : Le Cabinet rédige tous les actes
nécessaires.
Négociation/Transaction : En cas de négociation ou de
transaction le client sera représenté ou assisté par le Cabinet.
Contentieux : Le Client sera assisté ou représenté devant les
juridictions compétentes (Conseil de prud’hommes, Cour d’Appel).
Contact :
Me Alina Paragyios
Avocat au Barreau de Paris
26 Rue de Beaubourg
75003 Paris Cedex, France
Portable: +33 (0) 650110183
Tel: +33 (0)1 4277 1350
Fax: +33 (0)1 7376 9495
Le harcèlement moral est devenu en
France un délit spécifique depuis 2002.
En 2003, seulement la moitié des 200 000 affaires d' harcèlement moral portées à la
connaissance des Conseils de prud’hommes avaient été jugées. Les
condamnations sont restées peu nombreuses, en moyenne 1 sur 1 600
dossiers.
Durant la dernière année juridictionnelle (2006), les Conseils de
prud'hommes ont traité 250.000 litiges. Des condamnations ont été
prononcées dans un quart des affaires.
Actuellement, les publications de spécialité estiment que 2
millions de salariés sont victimes de harcèlement moral.
Conséquences du harcèlement sur l’emploi :
• 60,6% de maladie prolongée
• 18,1% déqualification fonction
• 5,3% licenciement pour faute
• 3,2% démission
• ...
(Source : enquête PEZE)
En France, les licenciements ne
font pas l'objet d'un suivi statistique.
Deux sources sont utilisées pour mesurer le nombre de
licenciements :
- les déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre (DMMO).
Ces données concernent uniquement les établissements du secteur
privé employant au moins 50 salariés, complétées par une enquête
trimestrielle auprès des établissements de 10 à 49 salariés,
- les inscriptions à l’ANPE
D’après les estimations de l’ANPE, le nombre moyen annuel des
licenciements au cours des 15 dernières années est d’un million
par an.
Pendant les dernières années, les
licenciements pour motif personnel ont augmenté régulièrement dans
l'industrie et dans le secteur tertiaire.
Les licenciements pour motif
personnel représentent 96,5 % des actions introduites devant les
Conseils de prud’hommes.