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Le détachement communautaire
Les travailleurs salariés exerçant leur activité sur le territoire
d’un Etat membre, autre que l’Etat d’origine, peuvent rester
soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
- Le travailleur doit être envoyé dans l’autre Etat membre par son
employeur d’origine. Le fait que le salarié ait été embauché dans
le seul but d’être détaché, ne fait pas obstacle au maintien de
son affiliation au régime du pays d’envoi : CJCE, 5 déc. 1967
- Le lien de subordination doit être maintenu pendant la durée du
détachement. La persistance de ce lien résulte d’un faisceau
d’éléments liés en particulier à la responsabilité en matière de
recrutement et de licenciement. Il n’est pas obligatoire que ce
soit l’entreprise qui détache qui verse le salaire (souvent, c’est
l’entreprise d’accueil qui le verse) mais il faut que ce soit elle
qui paye les cotisations sociales.
- Le travailleur ne doit pas être envoyé en remplacement d’un
autre travailleur détaché parvenu au terme de sa propre période de
détachement : il s’agit d’éviter, sous le couvert de détachements
répétés, des rotations sur un même poste de travail.
- la durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 12 mois,
renouvelables une fois (mais le Règlement 2004 augmente cette
durée à 24 mois sans possibilité de renouvellement, ce qui revient
en pratique au même).
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En principe (détachement dans la limite d’un an : qualifié de «
détachement professionnel »), la demande se fait avant le départ
du salarié auprès de la CPAM : l’employeur complète un
questionnaire et l’adresse à la CPAM compétente, qui va délivrer,
après vérification des conditions, un « certificat de détachement
» attestant du maintien du salarié à la législation sociale
française : c’est le formulaire E 101. Ce certificat crée une
présomption de régularité de l’affiliation, mais cette présomption
peut être renversée.
Pour les détachements de courte durée (inférieure à trois mois),
qualifiés de « missions professionnelles », une procédure
simplifiée est prévue. L’employeur doit simplement compléter le
formulaire E 101 en deux exemplaires, et en remettre un au salarié.
Enfin, pour les cas de prolongation (règlement 1971), l’employeur
doit, avant la fin de la période initiale, remplir un formulaire E
102 en 4 exemplaires et l’adresser à l’autorité compétente du pays
de détachement, ce qui aboutit à la remise au salarié d’un «
certificat de prolongation ». En pratique, c’est le Centre de
sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) qui sert de
relais avec l’autorité compétente du pays de détachement.
A côté des différents formulaires communautaires, il existe depuis
le 1er juin 2004, la carte européenne d’assurance maladie (délivrée
par la CPAM) qui est utilisée, pour faciliter l’accès aux soins,
en cas de séjour temporaire sur le territoire d'un Etat autre que
l'Etat compétent, quelle que soit la nature du séjour (professionnel
ou non professionnel) ou la qualité du titulaire de la carte (travailleur,
pensionné, chômeur, etc… ). Le modèle de la carte est identique et
présente les mêmes caractéristiques techniques dans chaque Etat
membre afin de permettre une reconnaissance immédiate.
Plusieurs principes s’appliquent aux salariés détachés :
- Principe d’égalité de traitement entre les nationaux et les non
nationaux pour l’acquisition et le traitement des droits de
sécurité sociale : lutte contre les discriminations, directes ou
indirectes, entre les nationaux et les non nationaux.
- Totalisation des périodes d’assurance dans les divers pays
européens : les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence
accomplies sous la législation d’un Etat membre sont prises en
considération pour l’ouverture des droits à prestations dans un
autre Etat membre.
Ainsi, le formulaire E 104, intitulé "Attestation concernant la
totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence",
est un document qui récapitule les périodes d'assurance accomplies
sur le territoire d'un Etat membre afin de permettre d'ouvrir les
droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès
(allocations), lorsqu'un travailleur commence une activité dans un
Etat et ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit de cet
Etat pour pouvoir prétendre à des prestations.
De même, pour avoir droit au chômage, il faut avoir cotisé pendant
:
- 6 mois au cours des 12 derniers mois ;
- 14 mois au cours des 24 derniers mois ;
- 27 mois au cours des 36 derniers mois si l’on a plus de 50 ans.
Grâce à la totalisation des périodes, le temps de travail effectué
dans plusieurs Etats est pris en compte de manière cumulative.
Le salarié détaché va bénéficier des prestations de sécurité
sociale dans l’Etat de détachement sur simple présentation de la
carte européenne.
La protection sociale comprend tous les régimes destinés à
protéger les personnes contre les conséquences des principaux
risques de l’existence : maladie, maternité, invalidité, accident,
décès, chômage, retraite, etc..
- l’assurance maladie couvre tout ou partie des dépenses de
maladie, maternité, invalidité et décès, non liées à l’exercice de
l’activité professionnelle
- l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP)
couvre tout ou partie des dépenses de maladie, d’invalidité et de
décès, liées à l’exercice de l’activité professionnelle
- les prestations familiales couvrent tout ou partie des charges
familiales relatives aux enfants, au logement, etc…
- l’assurance vieillesse a pour objet la prise en charge de la
retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité
professionnelle
- l’assurance chômage couvre tout ou partie du salaire non perçu
pendant les périodes d’activité
Il faut distinguer entre prestations en espèces et prestations en
nature. Les premières ont pour objet de compenser les pertes
éventuelles de salaire liées à la survenance d’une maladie,
maternité ou invalidité, tandis que les secondes comprennent la
prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, des
médicaments et hospitalisations.
A partir de là, deux hypothèses :
- Soit le salarié est détaché au sein de l’UE ou EEE : dans ce cas,
les prestations en espèces sont toujours à la charge de la Caisse
primaire d’assurance maladie française, même si leur règlement
peut s’effectuer par l’intermédiaire de l’organisme du pays
d’accueil. Le montant et la durée des prestations dépendent
entièrement de la législation française. En revanche, les
prestations en nature sont servies par les organismes du pays de
séjour.
- Soit le salarié est détaché hors UE, dans ce cas, toutes les
prestations (en nature et en espèces) sont servies par la CPAM
française.
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