Le régime de l’assurance chômage des expatriés

Le Code du travail (article L.5422-13) fait obligation à tout employeur établi en France d’assurer ses salariés contre le risque perte d’emploi, même si ces derniers ont le statut d’expatrié (ou de détaché) au regard de la Sécurité Sociale.
Mais, ce principe ne joue que pour ceux qui sont expatriés dans un pays non membre de l’UE ou EEE. Dans ce cas, l’affiliation au GARP (Association des risques professionnels) est obligatoire si et seulement si un contrat de travail lie toujours le salarié et l’employeur d’origine. Sinon, elle est facultative.
Les salariés expatriés dans un Etat membre relèvent obligatoirement du régime local d’assurance chômage en vigueur dans la pays d’accueil (conditions d’affiliation et prestations) : égalité de traitement et totalisation des périodes.
La question de l'assurance chômage est peu traitée dans les conventions et accords collectifs de travail. En effet, cette question est délicate à aborder dans des textes généraux et collectifs dans la mesure où leur présence serait de nature à inquiéter, plus qu'à rassurer, les candidats à l'expatriation. Dès lors, cette question est plutôt traitée à l'oral, lors des entretiens qui précèdent le départ de l'intéressé, ou dans une mention écrite lapidaire portée sur la lettre de mission ou l'avenant au contrat de travail.

Expatriation et législation: Évolution jurisprudentielle

Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

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