LA RELATION CONGES PAYES – ACCIDENT DU TRAVAIL - PREAVIS

Tout travailleur salarié ou assimilé a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur (Article L.3141-1 du Code du travail). Cependant, des évènements extérieurs peuvent avoir une incidence sur le calcul et la prise des congés.

Conséquences de la maladie survenue avant les congés

1) L’arrêt maladie prend fin avant expiration de la période de congés

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à congés lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés (Cass. Soc. 16/02/1999, n°96-45364).

En conséquence, l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre à son retour de maladie le reliquat de ses congés (Cass. Soc. 04/12/1996, n°93-44907).

Mais, il ne peut pas contraindre le salarié à prendre ses congés pendant la suspension de son contrat de travail (Cass. Soc. 31/10/2000, n°98-23131).

2) L’arrêt maladie prend fin après expiration de la période de congés

Avant 2007, la jurisprudence appliquait la règle suivante : « Si l'arrêt maladie prend fin après l'expiration de la période de prise des congés et que le salarié n'a pas pu épuiser ses droits, il ne pourra pas prétendre au report de ces congés ni à une indemnité compensatrice à moins qu'une disposition conventionnelle ne le prévoie expressément ». (Cass. Soc. 13/01/1998, n°95-40226).
Néanmoins, la Cour de Cassation avait reconnu quelques exceptions :
- lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'en bénéficier du fait ou par la faute de l'employeur (Cass. Soc. 25 février 1988, n°85-46266 ; Cass. soc. 23 avril 1997, n°96-43306 sur la charge de la preuve).

- l'arrêt de travail est du à un congé maternité ou d’adoption (Article L.3141-2 du Code du travail).
- lorsque la durée de travail est décomptée à l'année (article L.3141-1 du Code du travail).


Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation, invoquant l'article 7 de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur l’aménagement du temps de travail et à la finalité de ce texte, a considéré que « Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293).
 

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