LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
Les entreprises de moins de 1.000 salariés ainsi que les entreprises placées en situation de redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé une Convention de Reclassement Personnel (CRP) d’une durée de 8 mois en vue de favoriser leur reclassement (CE, 31 janvier 2007, n°292828).

Afin de bénéficier d’une CRP, le salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté doit
- Etre totalement privé d’emploi.
- Etre physiquement apte au travail.
- Justifier des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
- Répondre à la condition de résidence,

- Etre non susceptible de bénéficier des dispositions prévoyant le maintien de l’ARE jusqu’à l’âge permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient d’une CRP, s’ils remplissent les conditions énoncées par l’Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnel, soit :

Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient d’une CRP, s’ils remplissent les conditions énoncées par l’Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnel, soit :
- Justifier des conditions prévues aux articles 3 et 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Etre apte physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens du d de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006
- Etre non susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de l'article 12, § 3, du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
 

Le montant de l'allocation est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 23, 24 et 25 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 

La durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle les salariés concernés auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
L’employeur doit informer individuellement et par écrit chaque salarié du contenu de la CRP.
 

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