Avocat Harcèlement Moral au Travail

La réforme du temps de travail
Accident du travail et harcèlement moral
La période d’essai : Nouvelle réglementation
Harcèlement moral dans la fonction publique
Congés payés – accident du travail – préavis
Discrimination et harcèlement – moyens de défense
Rupture du contrat de travail suite au harcèlement
Licenciement économique et convention de reclassement personnel
Harcèlement et requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral au travail
Victime du harcèlement moral au travail: dépôt de plainte ou saisine du Conseil des prud'hommes?
Salarié harcelé : se défendre seul ou se faire assister par un délégué syndical ou un avocat spécialisé?

Jurisprudence

1. Le délit de harcèlement moral, Sanction pénale. Tribunal de Grande Instance de Roche-sur-Yon, 22 avril 2002.

2. La Cour d'appel est tenue, dès lors que le salarié argue que le motif visé dans la lettre n'est pas le motif réel du licenciement, de vérifier la réalité des allégations, en l'occurrence, le harcèlement moral dont le salarié s'est prétendu victime et qui consistait en des procédés vexatoires, abusifs et pénibles la poussant à démissionner. Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003.

3. C'est par une appréciation souveraine que le juge du fond estime que constitue un harcèlement moral la conjonction de plusieurs faits générateurs d'un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, à savoir : le retrait sans motif d'un téléphone portable à usage professionnel, l'instauration d'une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, l'attribution de tâches sans rapport avec les fonctions. Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004.

4. Une jurisprudence de la Cour de cassation impose désormais à l’employeur une obligation de résultat pour empêcher tout harcèlement moral dans l'entreprise. Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006.

5. S'agissant d'un salarié invoquant un harcèlement moral, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui relève que l'employeur a eu à son égard, une attitude répétitive constitutive de violences morales et psychologiques permettant à l'intéressé de rompre le contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur. Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005

6. Harcèlement moral et requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre, 2006.

7. La Cour de cassation a sanctionné le manquement d’un employeur de mettre un terme aux agissements de harcèlement moral d’un de ses salariés. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007.

8. Dans un arrêt du 23 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis, en tant que preuve, un message SMS dans le cadre d'une procédure en contestation de licenciement. Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007.

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