Tribunal de Grande Instance de Roche-sur-Yon, 22 avril 2002.

La loi 2002-73 du 17 janvier 2002, publiée au journal officiel du 18 janvier 2002, a inséré à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du Code pénal une section 3 bis intitulée «Du harcèlement moral», comprenant un article 222-33-2 qui permet d'appréhender des faits jusque là poursuivis sous la prévention de violence avec préméditation, réprimée à l'article 222-13 du Code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende quand il en est résulté une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou quand il n'en est résulté aucune incapacité de travail, et réprimée à l'article 222-12 du Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende dans le cas inverse.
En ce sens, les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 2002 sont plus douces.
La loi publiée le 18 janvier 2002 incrimine également des situations qui, auparavant, n'étaient pas pénalement répréhensibles.

Ainsi, la notion de harcèlement, «agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel», ne se confond pas avec la notion de violence,

comportement de nature à impressionner vivement la victime. Le délit est constitué dans des hypothèses où le comportement réprimé n'a pas eu pour objet ni pour effet d'altérer la santé de la victime. De ce fait, la loi prend en compte des situations qui ne pourraient recevoir la qualification de violence.
Par ailleurs, le mobile est pris en considération indépendamment du résultat. Le délit de harcèlement moral est constitué en présence d'agissements répétés ayant pour objet de porter un préjudice, quand bien même il n'en est résulté aucun résultat défavorable pour la personne ainsi prise pour cible.
En conséquence, les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 sont également plus sévères.
La loi dite de modernisation sociale comprend ainsi des dispositions à la fois plus douces et plus sévères. Cette incrimination de harcèlement moral n'est définie qu'en une seule phrase, de sorte que les nouvelles dispositions sont indivisibles.
Dès lors, en application de l'article 112-1 du Code pénal, le Tribunal ne peut appliquer rétroactivement la loi du 17 janvier 2002.
Le comportement délictueux d'un employeur à l'égard d'un salarié ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours en raison de ses agissements, est coupable du délit de violences qui lui est reproché ; qu'il convient de sanctionner par une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve.