Cour de cassation chambre sociale,  21 février, 2007 N° de pourvoi : 05-43548:

Attendu que Mme X..., engagée, le 2 juillet 1973, en qualité d'employée de bureau par la société Scierie Lefèbvre, a travaillé au sein de la société holding Lefèbvre frères ; que reprenant son activité, le 19 mai 1997, après un arrêt de travail pour maladie, elle n'a pas été rétablie dans son poste de travail mais elle a été affectée à divers emplois puis mutée, le 4 mars 1998, au sein de la société Manubois et, à compter du 3 janvier 2000, engagée par la société Fermetures Gypass ;
que par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant contre la société Fermetures Gypass que contre les sociétés Manubois et Lefèbvre frères ;
que ces deux dernières sociétés ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ;
 

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005) d'avoir condamné la société Fermeture Gypass à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :
1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le 12 mai 2001, lorsque Mme X... avait démissionné de son emploi auprès de la société Fermetures Gypass en indiquant que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exercer sa tâche au sein de l'entreprise, il pouvait effectivement être imputé à l'employeur, qui n'avait embauché la salariée qu'à compter du 3 janvier 2000, des faits justifiant que la rupture produisait l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la société Fermetures Gypass, de laquelle avait démissionné Mme X... le 12 mai 2001, avait embauché la salariée le 3 janvier 2000, et sans constater que les

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