La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l'article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit».
La notion de harcèlement moral n’est pas définie par la loi. Le texte précise uniquement son objet ou ses effets.
Le harcèlement moral peut être :
- vertical : employeur / supérieur - salarié / subordonné (Cass. soc., 16 juill. 1998, no 96-41.480, Bringel c/ Sté Bronzes Strassacker)
- horizontal : collègues de même niveau hiérarchique (Cass. soc., 6 févr. 1980, no 78-41.497, Dame Leduc c/ Sté Arseni et a. : Bull. civ. V,

no 111).

Victimes

L’article L. 122-49 du Code du travail prévoit que le comportement répréhensible doit être susceptible de porter atteinte à la situation personnelle ou professionnelle du salarié. Il n'est pas nécessaire qu’un dommage soit avéré pour le salarié.
La loi protége toutes les catégories des salariés, quel que soit leur statut: CDD, CDI, contrat de professionnalisation etc.
Les personnes pouvant se prévaloir de la protection édictée en matière de harcèlement moral sont :
- les salariés qui ont subi des agissements de harcèlement moral ;
- les salariés qui ont refusé de subir de tels agissements ;
- les salariés qui ont témoigné de ces agissements ou les ont relatés.
- les marins (C. trav., art. L. 742-8) ;
- les employés de maison (C. trav., art. L. 772-2) ;
- les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (C. trav., art. L. 771-2) ;
- les assistantes maternelles (C. trav., art. L. 773-2) ;
- les fonctionnaires et agents publics non titulaires.

Les éléments qui permettent de caractériser le harcèlement moral

Etant donné le fait que l’article L 122-49 du Code du travail prévoit que le salarié doit subir des agissements répétés, une agression ponctuelle ou des difficultés relationnelles « classiques » ne peuvent pas être considérées comme acte de harcèlement moral.

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