J’ai été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail en raison de mon état dépressif, suite au harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique. J’ai été licenciée pendent l’arrêt maladie. A-t-il le droit de le fair?

Le licenciement fondé sur l’état de santé du salarié est nul. Par contre l’employeur a le droit de licencier un salarié si ces absences liées à la maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans votre situation, l’employeur ne peut pas se prévaloir de ses conséquences, quand la maladie résulte du harcèlement moral subi au sein de son entreprise. Le 11 octobre 2006 la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que « l’article L.122-45 du code du travail, relatif à la discrimination n’interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l’entreprise ;
Ainsi, un salarié malade peut être licencié, si ces absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié ;

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Cependant, si la maladie du salarié résulte du harcèlement moral qu’il a subi dans la société, l’employeur ne peut le licencier au motif que ses absences prolongées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. »