Le détachement et l’expatriation

I- La distinction entre le détachement et l’expatriation :

L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ".

Un salarié détaché est :

- Salarié d’une entreprise ayant son siège social en France

- Salarié dont le contrat de travail avec l’employeur d’origine continu à s’appliquer

- Envoyé en détachement pour une durée déterminée

- Rémunéré par son employeur.

- Salarié bénéficiant du régime de protection social français : l'employeur doit avoir demandé à bénéficier de la procédure du détachement et accompli les formalités nécessaires auprès de sa caisse d'Assurance Maladie. C'est en accomplissant les démarches et les formalités nécessaires qu'il pourra faire bénéficier le salarié des avantages du détachement.

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