Le préavis en cas de licenciement

Accueil

Le Cabinet

Tarifs

Le préavis

Nullité du licenciement

Clause de non-concurrence

Régime fiscal des 'indemnités

Indemnités dues à la rupture

Rupture d'égalité de traitement

Maintien des droits de mutuelle

Abandon de poste et démission

Reclassement du salarié inapte

Le préavis en cas de licenciement

Le préavis désigne le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail. L'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat.

Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
La date de présentation doit s'entendre de la première présentation à l'adresse du destinataire (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). Le refus de recevoir la lettre ou son non retrait n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement. La présentation à l'adresse connue par l'employeur, que le salarié n'avait pas averti de son changement de domicile, produit son plein effet (Cass. soc, 26 juin 1986, no 84-40.085), sauf fraude de l'employeur (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). La fraude implique une manœuvre délibérée de l'employeur.
Le préavis est un délai préfix qui ne supporte, en principe, ni suspension ni interruption (Cass. soc, 21 nov. 1973, no 72-40.547). Mais une convention ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés, en prévoyant notamment des cas de suspension du préavis de licenciement.

Licenciement et absences répétées

Discrimination – moyens de défense

Rupture conventionnelle/transaction

Requalification de la démission en licenciement

Cabinet Alina Paragyios, 31 Rue Poissonniere, 75002 Paris

Tel: 01 4277 1350
Fax: 01 7376 9495
mail: contact@cabinet-ap.fr

page suivante