Requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail
En l’espèce, un salarié effectue des missions depuis 6 ans pour une entreprise utilisatrice, il y travaille 10 mois sur 12 environ chaque année et cet emploi constitue a peu près la moitié de ses revenus.
Seulement il y a eu changement de directeur et d’équipe, et il n’est plus fait appel à ce salarié.

La requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée est-elle possible ?
Aux termes de l’article L. 1251-40 du Code du Travail, « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à 1251-7, L. 1251-10 à 12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

Or, au regard de l’article L. 1251-12 du Code du Travail, qui énonce qu’un contrat de mission ne peut excéder 18 mois, et de l’article L. 1251-35 du même code, qui énonce que ce contrat de mission n’est renouvelable qu’une seule fois, tout en veillant à ne pas dépasser le seuil total de 18 mois, on peut affirmer que l’entreprise utilisatrice du salarié transgresse donc les dispositions de l’article L. 1251-40 du même code, donc le salarié peut demander une requalification du contrat de mission et se prévaloir des droits correspondants à un CDI.

- concernant les sanctions pénales
L'entreprise utilisatrice est passible d'une peine d'amende de 3 750 € et en cas de récidive d'une amende de 7 500 € et (ou) d'un emprisonnement de 6 mois, en cas de recours à un intérimaire pour un motif non autorisé par la loi, pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des dispositions sur la fixation du terme ou le renouvellement, ce qui est effectivement le cas en l’espèce.

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