La rupture conventionnelle et la transaction

1. Définitions

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont elle règle le cas échéant, les difficultés d'exécution par des concessions mutuelles.

La transaction

Dès 1953, la chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, la licéité des transactions conclues pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. soc, 18 mai 1953).
De plus, la Cour de Cassation affirme que « Si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. » (Cass. soc., 29 mai 1996, no 92-45.115)

La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Elle est soumise à des conditions générales de validité :
- objet et cause licites,
- consentement effectif et sain : il doit exister, être libre et émaner d’une volonté consciente,
- capacité de contracter.

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