Le vol dans l'entreprise et le licenciement pour faute

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être une sanction des agissements fautifs du salarié.

La non-exécution d'une de ses obligations par le salarié est constitutive d'une faute légère, sérieuse, grave ou lourde, selon la nature du manquement et les circonstances. C'est à l'employeur de déterminer si le salarié a commis une faute et d'en apprécier la gravité.

Selon les circonstances, la fonction de l'intéressé ou son niveau de formation, la faute est constitutive :
— d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur pourra opter toutefois dans le cadre de son pouvoir disciplinaire pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire,
— d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement (articles L. 1234-1 et -9 du Code du travail),
— d'une faute lourde privative de toute indemnité y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-26 du Code du travail).
Le licenciement pour faute nécessite l'application de la procédure disciplinaire. A défaut, le licenciement est irrégulier.

En principe, le vol commis au préjudice de son employeur par un salarié constitue une faute grave. Mais encore faut-il caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui est essentielle.
En effet, si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc, 26 oct. 2004, no 02-42.843).

Toutefois, la Cour de cassation prend en compte les pratiques admises dans une profession pour excuser certains comportements.

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