Avocat Licenciement: Motif Economique

En France, les licenciements ne font pas l'objet d'un suivi statistique. Deux sources sont utilisées pour mesurer le nombre de licenciements :
- les déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre (DMMO). Ces données concernent uniquement les établissements du secteur privé employant au moins 50 salariés, complétées par une enquête trimestrielle auprès des établissements de 10 à 49 salariés,
- les inscriptions à l’ANPE
D’après les estimations de l’ANPE, le nombre moyen annuel des licenciements au cours des 15 dernières années est d’un million par an.
Pendant les dernières années, les licenciements pour motif personnel ont augmenté régulièrement dans l'industrie et dans le secteur tertiaire.
En 2005, il y avait 260 000 inscriptions à l’ANPE suite à un licenciement pour motif économique et 600 000 inscriptions suite à un licenciement pour motif personnel.
Les licenciements pour motif personnel représentent 96,5 % des actions introduites devant les Conseils de prud’hommes. Les licenciements individuels pour motif économique représentent uniquement 3,5 %.
Un salarié licencié pour motif personnel sur cinq conteste son licenciement au conseil des prud'hommes.

Licenciement pour motif Economique

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. »

Pour qu’un licenciement économique soit valable :
- il doit avoir une cause qui est étrangère au salarié.
- l’employeur doit démontrer que le licenciement est justifié par des raisons d’ordre économique.
La Cour de cassation a précisé que les difficultés économiques invoquées
- doivent être réelles (Cass. soc., 12 nov. 1997, no 95-42.148)
- constituer la raison véritable du licenciement (Cass. soc., 7 janv. 1998, no 95-43.134

Exemples des difficultés économiques:
- la mise en redressement judiciaire (Cass. soc., 25 avr. 1990, no 87-43.314, Bull. civ. V, no 191) ;
- 'état virtuel de cessation de paiement (Cass. soc., 20 nov. 1991, no 89-45.576, Bull. civ. V, no 511) ;
- les pertes financières (Cass. soc., 12 déc. 1991, no 90-45.847, Bull. civ. V, no 581 ; Cass. soc., 12 janv. 1994, no 92-41.687 ; Cass. soc., 6 juill. 1994, no 93-40.497) ;
- les graves difficultés de trésorerie (Cass. soc., 10 juill. 1991, no 89-44.792 ; Cass. soc., 26 janv. 1994, no 92-40.252) ;
- la baisse d'activité de l'entreprise (Cass. soc., 7 nov. 1990, no 89-45.671 ; Cass. soc., 29 mai 1991, no 88-41.911 ; Cass. soc., 2 juill. 1992, no 91-40.294 ; Cass. soc., 3 mai

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1994, no 92-44.421 ; Cass. soc., 11 juill. 1994, no 93-40.506) ;-

- la baisse de rentabilité de l'entreprise malgré les mesures prises dans le cadre d'une restructuration (Cass. soc., 3 mai 2001, no 99-41.558) ;
- la baisse du chiffre d'affaires d'un cabinet d'avocats entraînant une détérioration des résultats (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-46.898 D).

Procédure

1. Licenciement individuel
Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable dans les formes de l'article L. 122-14 du Code du travail.
La convocation à l’entretient préalable droit être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit préciser le fait qu’aucune solution de reclassement n’a été trouvée.
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14-1.
La lettre de licenciement doit être précisément motivée, sinon la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

2. Licenciement collectif de moins de 10 salariés
Selon les termes de l'article L. 321-2 du Code du travail : « lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours », l'employeur est tenu « de réunir et de

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