L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

L'employeur doit tenir compte du délai de présentation par la poste, ce qui aboutit dans la pratique à un délai calendaire minimum de 8 jours.

La lettre doit:
- préciser l’objet de l’entretien,
- préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
- rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.

L’entretien préalable

L'entretien préalable doit en principe avoir lieu pendant les heures de travail sauf contraintes inhérentes à des conditions particulières de travail.

« Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom

 page précédente 

l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. » (article L.122-14 du Code du travail)

La lettre de licenciement

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre motivée. Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.

Le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et cette absence emporte l'illégitimité du licenciement : « Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, prononcé à titre disciplinaire, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 29 nov. 1990, no 88-44.308, Bull. civ. V, no 598)

page suivante